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« Données » : désigne l’ensemble des informations fournies par l’Utilisateur au travers de l’Application, le concernant. L’Utilisateur déclare et garantit fournir à BIOTRONIK FRANCE toutes les informations et données à jour, exactes, permettant de l’identifier et complètes lorsqu’elles sont identifiées et obligatoires.
« Réglementation Applicable » : désigne l’ensemble des réglementations et normes existantes ou à venir applicables aux Utilisateurs et à l’Application et notamment la réglementation concernant la protection des données à caractère personnel, y compris le Règlement (UE) 2016/679 règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).
« Utilisateur » : désigne les personnes physiques inscrites et autorisées par BIOTRONIK FRANCE à accéder aux services de l’Application.
En accédant à son Compte via l’Application, l’Utilisateur s’engage et garantit communiquer des données exactes, exhaustives, et à jour notamment concernant son identité ainsi que ses coordonnées et respecter sans réserve la Politique de Confidentialité.
Afin de valider votre accès à l’Application vous serez amené à fournir à BIOTRONIK FRANCE les données suivantes vous concernant :
En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par BIOTRONIK FRANCE, aux fins indiquées au point 2 ci-dessous ainsi qu’aux finalités spécifiques auxquelles vous avez la possibilité de consentir ou non.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, BIOTRONIK France vous informe des points suivants :
Le responsable de traitement est la société BIOTRONIK FRANCE, ayant son siège social au 2 rue Nicolas Ledoux parc ICADE, 94528 RUNGIS Cedex-France
Tel : +33(0)1 46 75 96 60 Email : dpofrance@biotronik.com
BIOTRONIK FRANCE est susceptible de traiter vos Informations Personnelles :
(a) aux fins de validation et création de votre compte Utilisateur sur l’Application BIOTRONIK FRANCE
BIOTRONIK FRANCE est susceptible de traiter vos Informations Personnelles sous réserve de l’obtention de votre consentement
Seul BIOTRONIK FRANCE est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels BIOTRONIK FRANCE fait appel. Ni BIOTRONIK FRANCE, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des Utilisateurs de l’Application BIOTRONIK FRANCE.
Vos Informations Personnelles sont conservées par BIOTRONIK FRANCE uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 2 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 5 ans.
Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse email (dpofrance@biotronik.com), à l’adresse postale DPO société BIOTRONIK FRANCE, ayant son siège social au 2 rue Nicolas Ledoux parc ICADE, 94528 RUNGIS Cedex-France.
Droit d’accès et de communication des données :
Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent. Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à BIOTRONIK FRANCE, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous apportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide ou d’une photocopie de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).
BIOTRONIK FRANCE vous informe qu’elle sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif pu systématique). Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 5.
Droit de rectification des données
Au titre de ce droit, vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Egalement, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Droit d’opposition
L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes : Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
BIOTRONIK FRANCE s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande.
Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne
BIOTRONIK FRANCE vous informe qu’il a recours à ses prestataires habilités pour faciliter l’hébergement et le traitement des données que vous nous avez communiqué. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies par le biais de l’Application. Les données que vous communiquerez pour l’exercice de vos droits Informatique et Libertés seront exploitées uniquement par BIOTRONIK FRANCE.
Si vous considérez que BIOTRONIK FRANCE ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique.
Cette page décrit les Conditions générales d’utilisation applicables à l’ensemble des utilisateurs de l’application « BIOTRONIK FRANCE » (ci-après désignée par « Application »).
En téléchargeant et en utilisant l’Application, vous acceptez l’ensemble des clauses des présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation »).
Les Conditions d’Utilisation comprennent :
• Les dispositions générales
• Les mentions légales
• Les dispositions relatives au droit de propriété intellectuelle
Conformément au Règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données personnelles, les dispositions relatives à la protection des données personnelles, sont distinctes des présentes conditions d’utilisation, et feront l’objet d’un consentement distinct.
Ces Conditions d’Utilisation constituent un contrat entre vous (ci-après désigné par « Vous » ou l’« Utilisateur » ) et BIOTRONIK FRANCE, afin de définir le cadre d’Utilisation de l’Application. L’utilisation de l’Application est soumise à l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation.
BIOTRONIK FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation et d’imposer, à tout moment et sans préavis, des dispositions ou des conditions nouvelles ou supplémentaires applicables à votre utilisation de l’Application. Lesdites modifications et conditions supplémentaires prendront effet immédiatement et seront intégrées aux présentes Conditions d’Utilisation. Votre utilisation de l’Application par la suite sera considérée comme une acceptation tacite de ces Conditions d’Utilisation.
L’Application est destinée aux professionnels de santé (médecins, pharmaciens, infirmiers, manipulateur radio, cadre des santé…) et aux étudiants (médecine, pharmacie, soins infirmiers.) désirant avoir une connaissance approfondie des produits distribués par BIOTRONIK FRANCE. L’application a pour objectif d’apporter une solution d’auto-formation aux professionnels de santé utilisant les produits BIOTRONIK en France. L’Application n’a pas pour vocation d’être une aide à la prescription et ne saurait être constitutive d’un dispositif médical, ou d’un logiciel d’aide à la prescription médicale.
L’Application est une application professionnelle, interactive, développée par BIOTRONIK FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 920 000 euros, dont le siège social est situé, 2 rue Nicolas Ledoux, parc ICADE 94150 Rungis, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 307 058 990.
1.2.1 Avertissement
Tout utilisateur doit se conformer aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation.
1.2.2 Information contenue dans l’Application
Vous pouvez consulter l’Application, ou encore utiliser tout matériel téléchargé depuis l’Application à des fins professionnelles. En conséquence, vous ne pouvez pas utiliser quelque élément de l’Application à d’autres fins, y compris pour une utilisation publique et/ou commerciale sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de BIOTRONIK FRANCE.
L’Application est fournie exclusivement pour une utilisation professionnelle. Ainsi, il vous est interdit de procéder à une quelconque copie de tout ou partie du contenu de l’Application ou d’autoriser une tierce personne à utiliser l’Application.
Vous vous engagez à ce que les informations que vous enregistrez soient exactes, complètes et à jour.
L’Application n’a pas vocation à vous fournir des conseils d’aide à la prescription. Toutefois elle peut contenir des informations relatives à la santé et à la prescription médicale mais elles ne sont fournies que dans l’objectif défini précédemment et ne peuvent se substituer à votre expertise en tant que professionnel de santé.
Vous ne devez pas utiliser les informations contenues dans l’Application pour diagnostiquer un état de santé et/ou une pathologie. Dans tous les cas avant toute utilisation d’un produit distribué par BIOTRONIK FRANCE, lire attentivement la notice.
Le contenu et les publications sur l’Application ne sont ni une information d’offre pour la conclusion d’un contrat, ni une information obligatoire. Les informations contenues dans l’Application ne doivent pas non plus être interprétée comme étant du démarchage, une offre d’achat, ou une offre de vente.
L’Application a été développée pour BIOTRONIK FRANCE par EYES MEDIA (BIO-Intel) SAS
L’Application ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés, tels que les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux brevets, bases de données, marques, dessins, logos, savoir-faire, ainsi que les informations confidentielles et tous les autres droits de propriété intellectuelle (déposés ou non), associés à l’Application, sont protégés par la législation en vigueur et appartiennent à BIOTRONIK FRANCE ( ou font l’objet d’un droit d’utilisation conféré à BIOTRONIK FRANCE).
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En complément de la licence accordée au paragraphe précédent, l’Application et les droits de propriété intellectuelle ne peuvent être reproduits, utilisés ou transférés sans l’accord préalable et écrit de BIOTRONIK FRANCE, ou, dans l’hypothèse où ces droits proviennent de tiers, de l’accord préalable et écrit de leurs propriétaires respectifs.
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L’Application ainsi que sont contenu sont soumis aux dispositions du droit français.
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